Si un ménage à l’intention de devenir propriétaire d'un bien immobilier, il est souvent nécessaire de recourir à un crédit immobilier. Un compromis de vente peut ainsi prévoir une condition suspensive d'obtention des crédits pour protéger l'acheteur. Voici un aperçu du rôle protecteur et du champ d'application de ce dispositif.
Le régime juridique de la condition suspensive d'obtention des crédits
La
condition suspensive d'obtention des crédits est une disposition légale prévue dans le code de la consommation. Selon la législation en vigueur, c'est une clause qui s'applique aux prêts dont l'objectif est de financier l'achat d'immeubles d'habitation, ou des bâtiments utilisés par des professionnels. Pour que la clause soit valable, il est important que l'acquéreur informe le vendeur pour que la clause apparaisse dans le compromis de vente. Ainsi, le notaire devra marquer dans le compromis de vente que celle-ci sera conclue à condition que l'acheteur obtienne un crédit immobilier.
Le rôle protecteur de la condition suspensive d'obtention des crédits
Si l'acheteur oublie de mentionner qu'il envisage d'acheter un immeuble avec un crédit, il aura quand même droit à la protection de la
condition suspensive d'obtention des crédits. Il ne pourra renoncer de façon explicite ou implicite à son droit. De plus, la législation impose que le contenu de la clause soit bien précisé par rapport au montant ou le taux d'intérêt du prêt. La durée de validité de la clause est 30 jours au minimum et 60 jours au maximum. C'est un délai raisonnable qui va permettre à l'acheteur de contacter plusieurs banques pour trouver un crédit. Pendant ce délai, le bien sera immobilisé au profit de l'acheteur Le formalisme de la clause est aussi un gage de plus pour faire face aux aléas de la demande de crédit. En effet, pour être valable et imposable aux tiers la clause devra être enregistrée auprès des autorités compétentes.
Les conséquences du dispositif sur le compromis de vente
Tout d'abord, le rédacteur du compromis de vente, notaire ou conseil juridique seront responsables civilement des omissions concernant le montant du crédit et le délai de la
condition suspensive d'obtention des crédits. Si dans le cas où l'acheteur de l'immeuble n'aurait pas trouvé de crédit, le bien immobiliser sera de nouveau disponible sur le marché. En plus, les sommes payées comme avance seront remboursés par le vendeur. La restitution de l'acompte peut se faire immédiatement après le refus du prêt auprès du notaire.
